Dominique Marginean-Faure
Sanction d’un club de foot pour absence d’entraîneur et article 8 DDHC
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 09LY01800 – ASP Dijon Football Côte d'Or (DFCO) – 03 février 2011 – C+
Fédération sportive, Sanction administrative, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 8, Nécessité et proportionnalité des peines, Application de l’article 6§1 de la CEDH, Article 660 du statut des éducateurs de football, Absence de l’entraîneur lors d’une compétition
Le dispositif de sanction prévu par l’article 660 du statut des éducateurs de football, prévu en cas d’absence d’un des éducateurs dont la présence au sein d’un c...
L’exclusion du « Moniteur des travaux publics et du bâtiment » de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires ou légales n’est pas légalement justifiée
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY00194 – Groupe Moniteur – 21 avril 2011 – C+
Moniteur des travaux publics et du bâtiment, Arrêté préfectoral fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires ou légales, Edition départementale
Aux termes du 2° de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, tous les journaux d’information générale, judiciaire ou technique sont inscrits de droit sur la liste des journaux habilités à publier les annonces légales et judiciai...
Prestations familiales : non rétroactivité du pouvoir de sanction issu de la loi du 19 décembre 2005
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY00365 – Caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire – 21 avril 2011 – C+
Les organismes chargés de la gestion des prestations familiales ne peuvent faire application des dispositions répressives des articles L114-7 et R114-14 du code de la sécurité sociale, issues de la loi du 19 décembre 2005, qu’à l’égard d’agissements délictueux commis postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi. Le pouvoir nouveau de sanction administrative conféré par la loi aux organismes chargés de la gestion des prestations familiale...
Irrégularité venant de la confusion des qualités de médecin traitant et de médecin agréé chargé de l’établissement du rapport médical
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 09LY01009 – 24 février 2011 – R
Etranger malade, Médecin traitant, Médecin chargé du rapport, Confusion, Conséquences, Irrégularité
Les dispositions de l’article R4127-100 du code de la santé publique, qui prévoient « qu’un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois …médecin traitant d’une même personne », font obstacle à ce qu’un médecin agréé puisse se prononcer régulièrement sur le cas d’un patient dont il est le médecin traitant.
Or, lorsqu’il établit ...
Le juge administratif est compétent pour connaître des décisions d’une fédération sportive en matière de sélection d’un sportif en équipe nationale
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY00451 – Fédération française de sports de glace FFSG – 09 juin 2011 – C+
Les décisions prises par les fédérations sportives sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique dont cette fédération est investie par les articles L. 131-14 et L. 131-15 du code du sport et présentent le caractère d'actes administratifs relevant de la compétence de l...
Devoir d’information des patients par les établissements de santé
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 09LY01051 – 23 décembre 2010 – C+
L’information des patients doit également porter sur les risques exceptionnels connus
L’article L1111-2 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, impose l’obligation d’information des malades sur les risques fréquents ou graves et normalement prévisibles. La cour a toutefois considéré que les risques exceptionnels connus doivent être regardés comme normalement prévisibles au sens de ces dispositions et entrent dans l’obligati...Contamination hépatite C : recevabilité des recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 08LY01311 – Etablissement français du sang – 23 septembre 2010 – R
La substitution de l’Office National de l’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) à l’Etablissement Français du Sang (EFS) dans les contentieux des contaminations par le virus de l’Hépatite C ne rend pas les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale irrecevables.
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, en son article 67, a prévu la substitution de l’ONIAM à l’EFS pour l’indemnisation des v...
Indemnisation du préjudice économique subi du fait du décès d’un conjoint : prise en compte du remariage
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 07LY00402 – MM.A. et MACIF – 16 septembre 2010 – R
Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu de ses propres revenus. Si le conjoint survivant se remarie, il lui appartient de justifier au regard de sa nouvelle situation familiale, des pertes de revenus qu’il continue éventuellement de subir. En l’espèce, le requérant se bornait à produire une projection m...
Licenciement de salarié protégé : l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour refuser l’autorisation
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 08LY00738 – Société Lapize De Sallée – 23 septembre 2010 – R
Pouvoirs de l’administration - Compétence liée : non
L’inspecteur du travail ou, le cas échéant, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, sont nécessairement conduits, lorsqu’ils examinent si l’autorisation de licenciement sollicitée par un employeur est en rapport avec les mandats détenus par le salarié, à porter une appréciation sur les faits de l’espèce, notamment sur l’existence de différences de traitement entre les s...
Aménagement des conditions d’examen pour un élève souffrant de dyslexie
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 09LY01666 – Ministre de l'Education nationale / M. et Mme D. – 09 décembre 2010 – C+
Le refus de tiers temps supplémentaire est soumis au contrôle normal du juge.
Le code de l’éducation prévoit qu’un temps supplémentaire peut être octroyé aux candidats aux examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur qui présentent un handicap ou un trouble de la santé invalidant, afin de garantir l’égalité des chances entre les candidats.
En la matière, le juge administratif exerce un contrôle normal sur la déci...