Mots-clés – OQTF sans délai
OQTF sans délai d’un étranger assigné à résidence : le délai de recours de sept jours, prévu à l’article L. 921-1 du CESEDA qui ne peut être prorogé, est un délai non franc
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 24LY03013 – 19 décembre 2024 – C+
Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a, pour rejeter la requête comme manifestement irrecevable, retenu qu’elle avait été enregistrée après l’expiration du délai de recours de sept jours, qui n’est pas un délai franc et se décompte d’heure à heure.
Or, des dispositions qui traduisent l’objectif de célérité du législateur dans le traitement contentieux des mesures d’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesur...
OQTF sans délai et désistement d’office
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY01479 – 17 mai 2023 – C+
L’obligation de quitter le territoire français prononcée en l’espèce à l’encontre de l’intéressé a été prise sur le fondement des 4° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile (CESEDA), et qu’elle a fait l’objet d’une notification par voie administrative mentionnant les voies et un délai de recours de 48 heures.
En application du deuxième alinéa du II de l’article R. 776-5 du code de justice adm...
OQTF sans délai : la demande d'AJ interrompt le délai de recours en cas de mention erronée
TA Grenoble – N° 2108113 – 04 mars 2022 – C+
La demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai dont la notification mentionne par erreur un délai de recours de 30 jours.
Lorsque la notification d’une OQTF sans délai mentionne, par erreur, un délai de recours de 30 jours, au lieu du délai de 48 heures normalement applicable, la demande d’aide juridictionnelle formulée par l’étranger dans les 30 jours ...
OQTF sans délai : compétence de la formation collégiale du TA
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 19LY02215 – Mme G. – 11 février 2020 – C+
Dans l'hypothèse où, saisi d'un recours pour excès de pouvoir exercé à l'encontre d'une OQTF prise sur le fondement à la fois des 1° et 3° du I de l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin, constate que cette décision ne pouvait être légalement prise sur le fondement du 1° de cet article, il doit renvoyer l’examen du rec...