Mots-clés – Risques
Plan de prévention des risques miniers : non prise en compte des risques, annulation avec effet différé
TA Lyon – N° 1900346 – Commune de La Ricamarie – 04 février 2021 – C
Le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du préfet de la Loire du 11 juillet 2018 approuvant le plan de prévention des risques miniers (PPRM) couvrant les communes de la vallée de l’Ondaine, mais a décidé que cette annulation ne prendrait effet que le 4 février 2023.
Saisi par plusieurs communes couvertes par le PPRM approuvé par arrêté du 11 juillet 2018, le tribunal administratif a d’abord relevé que le service de la direction régi...
Installation Seveso : suspension du retrait d’un permis de construire en absence de caractérisation de la fraude du pétitionnaire
TA Lyon, ordonnance – N° 1909057 – Société groupe Chimiméca – 18 décembre 2019 – C+
Par une ordonnance du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a suspendu l’arrêté du maire de la commune de Jonage retirant le permis de construire accordé à la société Chimiméca pour s’implanter dans le parc industriel des Gaulnes. Le maire de la commune de Jonage a délivré le 30 avril 2019 un permis de construire à la société Groupe Chimiméca pour la réalisation d’un bâtiment industriel appelé à recevoir une installation de type ...