Mots-clés – Master
L'aide à la mobilité en master est accordée aux seuls étudiants détenteurs du diplôme national de licence
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 23LY03646 – Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche – 07 novembre 2024 – C+
L’aide à la mobilité instituée par le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 est soumise à la condition tenant à l’inscription en première année de formation conduisant au diplôme de master. L’aide aux étudiants inscrits en quatrième année du cursus de formation d’un institut d’études politiques menant à un diplôme conférant le grade de master ne peut leur être attribuée.
Si le diplôme de fin d’études auquel prépare l’IEP, confère de plein droit le ...
Conditions d'accès à la seconde année de master des étudiants qui changent d'établissement
TA Dijon – N° 1802530 – 31 décembre 2018 – C+
Le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master a été validé par l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 décembre 2017 n° 400173.
La différence de traitement manifestement disproportionnée par rapport à la différence de situation viole le principe d’égalité (Conseil d’Etat, 30 mai 2007, n° 251144).
Application à l’exigence, pour l’entrée en master 2, d’une moyenne générale de 12/20 en master 1 s’il a été obtenu dans la même un...