Mots-clés – Détenus
Droit des détenus : examen d'une demande de transfert dans un établissement pénitentiaire adapté à son changement de sexe et à son profil pénal
TA Clermont-Ferrand, ordonnance du juge des référés – N° 2102482 – 26 novembre 2021 – C+
Par une ordonnance du 26 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande, présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, par Mme X., personne détenue dans un centre pénitentiaire pour hommes, d’être transférée sans délai dans un quartier pour femmes, au sein d’un établissement pénitentiaire.
M. X. a en effet engagé une démarche de changeme...
Mesures concernant les détenus dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
TA Lyon, ordonnance – N° 2002758 – Ordre des avocats du barreau de Lyon – 22 avril 2020 – C
Une requête auprès du juge des référés a posé la question de la violation des droits fondamentaux des détenus en période de pandémie du fait de leurs conditions d’incarcération. Par son ordonnance, le juge ne considère pas l’atteinte établie du fait du manque de moyens de l’administration, lequel ne lui permet pas de prendre de disposition matérielle supplémentaire.
Détenus : refus de laisser la disposition d’un sèche-cheveux, en cellule
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 17LY01076 – 08 mars 2018 – C+
Une mesure refusant de laisser à un détenu la disposition en cellule d’un sèche-cheveux, bien que prise sur le fondement des dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires figurant au règlement intérieur type annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, eu égard à sa nature et à ses effets sur la situation de l’intéressé, constitue une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pou...