Détenus : refus de laisser la disposition d’un sèche-cheveux, en cellule

Décision de justice

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 17LY01076 – 08 mars 2018 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 17LY01076

Numéro Légifrance : CETATEXT000036706062

Date de la décision : 08 mars 2018

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Etablissement pénitentiaire, Mesures d’ordre intérieur, REP, Détenus, Sèche-cheveux

Rubriques

Police administrative, Procédure

Résumé

Une mesure refusant de laisser à un détenu la disposition en cellule d’un sèche-cheveux, bien que prise sur le fondement des dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires figurant au règlement intérieur type annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, eu égard à sa nature et à ses effets sur la situation de l’intéressé, constitue une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Cf., sur les règles gouvernant la recevabilité des recours contre les décisions relatives aux détenus, CE, Assemblée, 17 février 1995 n° 97754, p. 83, A ; CE, Assemblée, 14 décembre 2007 n° 290420, p. 474, A ; CE, Assemblée, 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice n° 290730 p. 495, A

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