Mots-clés – Contentieux du recouvrement
Distinction entre contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement : imposition d'office sur les sociétés
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 16LY01375 – Société GSI – 11 janvier 2018 – C+
Fiscalité - Contributions et taxes - Impôt sur les sociétés - Système des droits au comptant - Distinction entre contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement - Imposition immédiate d'une société ayant transféré son siège à l'étranger - Demande de demande de décharge de l'imposition établie d'office par l'administration - Contentieux de l'assiette - Existence - Comptabilité d'une telle procédure avec le droit communautaire - Existence....
Une demande de restitution d'acomptes d'impôt sur les sociétés se rattache au contentieux du recouvrement
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 16LY01430 – Société Sofil – 05 décembre 2017 – C+
DECISION CEIl résulte de l'article 1668 du code général des impôts (CGI) et de l'article 360 de l'annexe III à ce code qu'à la différence des impôts dont le paiement s'effectue par voie de rôle, l'impôt sur les sociétés (IS) fait l'objet d'un paiement spontané par le contribuable, suivi d'une régularisation lorsque la société dépose sa déclaration de résultats, que celle-ci intervienne du fait de la clôture de l'exercice ou en application des...