Mots-clés – Option pour un avantage fiscal soumis à déclaration
Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour des revenus BIC provenant de la location de meublés
CAA Lyon, formation de chambres réunies 2ème et 5ème chambre – N° 15LY03745 – 30 novembre 2017 – C+
CAA Lyon, formation de chambres réunies 2ème et 5ème chambre – N° 15LY02884 – 30 novembre 2017 – C+
DECISION CEContributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Option pour un régime fiscal devant être exercée dans un délai déterminé - Possibilité pour le contribuable d'exercer l'option dans le délai de réclamation - Principe - Existence - Exceptions - Loi prévoyant la déchéance de la faculté d'exercer l'option à l'expiration du délai qu'elle fixe - Existence - Mise en œuvre de cette option impliquant néce...
Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour le régime d’imposition des sociétés-mères
CAA Lyon, formation de chambres réunies 2ème et 5ème chambre – N° 16LY02176 – SCI MJFVM – 30 novembre 2017 – C+
Contributions et taxes - Règles générales d’établissement de l’impôt - Option pour un avantage fiscal soumis à déclaration - Possibilité pour le contribuable d’exercer l’option dans le délai de réclamation - Cas de l’option pour le régime d’imposition des sociétés-mères
La filiale d’une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés lui a consenti une avance, comptabilisée comme « avance de trésorerie », que l’administration a regardée comme un revenu ...