Caractère indivisible de la décision de classement des artisans forains

Décision de justice

TA Lyon – N° 1508298 – 12 septembre 2017 – C+

Désistement de l’appel

Juridiction : TA Lyon

Numéro de la décision : 1508298

Date de la décision : 12 septembre 2017

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Classement, Demande de place, Artisans forains, Actes indivisibles

Rubriques

Actes administratifs

Résumé

Le rang de classement des demandes de place sur la liste établie par la ville de Lyon pour participer à une fête foraine, et donc la possibilité de bénéficier d’une place, dépendent non seulement de l’existence d’emplacements rendus disponibles sur la fête foraine pour une année donnée, dont le nombre est limité, mais également de l’ordre d’arrivée de chacune des candidatures enregistrées pour cette même année et de la prise en compte éventuelle du rang d’inscription de ces dernières sur cette même liste au titre de l’année précédente . Compte tenu du caractère relatif du classement ainsi opéré, une modification du classement de l’un des artisans forains impliquerait nécessairement de procéder au réexamen du classement de l’ensemble des autres personnes figurant sur la liste et serait susceptible d’affecter, dans un sens ou dans l’autre, leur chance d’obtenir une place. Dès lors, le classement opéré par la ville de Lyon ne peut qu’être regardé comme formant un ensemble indivisible. Les conclusions en annulation dirigées contre le seul refus opposé au requérant de disposer d’une place et son classement sont par suite irrecevables.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0