Mots-clés – Etat responsable
Asile Dublin III : transfert vers un Etat membre et craintes non fondées sur le défaut de protection
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 21LY00668 – 01 juillet 2021 – C+
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'...
Asile Dublin III décision de transfert : effet de l'expiration du délai pour requérir l’Etat responsable du traitement de la demande
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 18LY01419 – 20 novembre 2018 – C+
L’article 23 paragraphe 2 du règlement Dublin III fait obstacle à ce qu’une requête aux fins de reprise en charge puisse être valablement formulée plus de trois mois après l’introduction d’une demande de protection internationale, même si cette requête est formulée moins de deux mois après la réception d’un résultat positif Eurodac, au sens de cette disposition.
Cf. Sur l'automaticité du mécanisme d'expiration des délais prévus par l'article 23...
Asile Dublin III décision de transfert : compétence matérielle du préfet de département et "régionalisation" de l'instruction des demandes d'asile et de détermination de l'Etat responsable
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 17LY04092 – Préfet de l’Yonne – 05 juin 2018 – C+
Etrangers - Asile - Décision de Transfert "Dublin III" - Compétence matérielle du préfet de département - "Régionalisation" de l’instruction des demandes d’asile et de la détermination de l’État responsable - Compétence territoriale du préfet de département de résidence du demandeur pour prononcer la décision de transfert - Instruction de la demande et réquisition de l’État membre considéré comme responsable par le préfet compétent pour pronon...
Asile Dublin III : décision de transfert et effet de l'expiration du délai pour requérir l'Etat responsable
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 17LY03414 – 03 avril 2018 – C+
Etrangers - Asile - Demande d'asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Décision de transfert Dublin III - Délai pour requérir l'Etat estimé responsable du traitement de la demande d'asile - Effet de l'expiration du délai - Etranger accueilli une première fois à la préfecture de police de Paris avec une prise d'empreintes "Eurodac" sans nouvelle demande d'asile et une seconde fois à la préfecture ...
Asile Dublin III décision de Transfert : compétence territoriale du préfet de département
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 16LY02084 – 17 octobre 2017 – C+
Aux termes de l’article R. 741-1 du code CESEDA: « I.- Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. / Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer cette mission d...
Asile Dublin III décision de transfert : détermination de l'Etat responsable en cas de pluralité de demandeurs d'asile d'une même famille
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 17LY01112 – Préfet du Rhône – 31 août 2017 – C+
Etrangers - Asile - Décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit "Dublin III" - Critères de détermination de l'Etat responsable en cas de pluralité de demandeurs d'asile d'une même famille - Critère de l'âge - Existence - Prise en compte des enfants mineurs dans le nombre de demandeurs - Absence
Cas d'un étranger entré en France sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités de la Répu...