Asile Dublin III : décision de transfert et effet de l'expiration du délai pour requérir l'Etat responsable

Décision de justice

CAA Lyon, 2ème chambre – N° 17LY03414 – 03 avril 2018 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 17LY03414

Numéro Légifrance : CETATEXT000036784385

Date de la décision : 03 avril 2018

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Demande d'asile, Règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, Dublin III, Décision de transfert Dublin III, Etat responsable, Délai pour requérir l’Etat responsable

Rubriques

Etrangers

Résumé

Etrangers - Asile - Demande d'asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Décision de transfert Dublin III - Délai pour requérir l'Etat estimé responsable du traitement de la demande d'asile - Effet de l'expiration du délai - Etranger accueilli une première fois à la préfecture de police de Paris avec une prise d'empreintes "Eurodac" sans nouvelle demande d'asile et une seconde fois à la préfecture du Rhône avec une seconde prise d'empreintes "Eurodac". Application de l'article 23 du règlement 604/2013 - Expiration du délai de deux mois imparti pour requérir l'Etat estimé responsable par les dispositions du 2 de l'article 23 - Effet - Obligation de mettre l'étranger à même de faire une nouvelle demande d'asile - Application de l'article 24 du règlement 604/2013 - Expiration du délai de deux mois imparti pour requérir l'Etat estimé responsable par les dispositions du 2 de l'article 24 - Effets - Responsabilité de la France pour traiter la demande d'asile - Paragraphe 3 de l’article 24 du règlement 604/2013

A l'expiration du délai de deux mois imparti pour requérir l'Etat responsable par les dispositions du 2 de l'article 23 du règlement 604/2013 - l'Etranger demandeur d'asile doit être mis à même de faire une nouvelle demande d'asile. A l'expiration du délai de deux mois imparti par les dispositions du 2 de l'article 24 du règlement 604/2013 la France devient responsable du traitement de la demande d'asile, conformément à l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne des dispositions du paragraphe 3 de l’article 24 du règlement Dublin III dans l’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Aziz Hasan, C-360/16 du 25 janvier 2018.

Droits d'auteur

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