Mots-clés – Exception d’illégalité
Droit de préemption urbain et opérations complexes sur le territoire d’une commune dotée d’une carte communale
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY02599 – Etablissement public foncier Auvergne – 18 janvier 2024 – C+
L'acte instituant un droit de préemption urbain, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition normative nouvelle, ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique comportant un lien tel qu'un req...
Sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme individuelle
TA Grenoble – N° 2002020 – SARL Resideco – 20 septembre 2022 – C
Sursis à statuer sur une demande d’autorisation individuelle et mode d’appréciation de la légalité du futur plan local d'urbanisme
L’article L. 153-11 du code de l'urbanisme permet de surseoir à statuer sur une demande autorisation individuelle d’urbanisme lorsque le projet serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et ...
Contribution aux dépenses d'équipement public : recevabilité de l’exception d’illégalité dirigée contre les dispositions financières du permis de construire
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 19LY03505 – Commune de Confrançon – 01 avril 2021 – C+
Lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui s...
Déféré préfectoral - opérance du moyen tendant à contester, par la voie de l’exception, la composition du conseil d’administration de la maison de la culture de Grenoble
TA Grenoble – N° 1707290 – Préfet de l’Isère – 03 juillet 2018 – C+
Par quatre déférés, le préfet de l'Isère a demandé l'annulation de quatre délibérations prises par le conseil d'administration de la maison de la culture de Grenoble MC2, établissement public de coopération culturel entre l'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de l'Isère et la ville de Grenoble, portant sur l'approbation du compte-rendu d'une précédente réunion du conseil d'administration, l'autorisation de son président à sign...
Permis de construire : sursis à statuer et exception d’illégalité du PLU
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 15LY02839 – Commune de Praz-sur-Arly – 07 novembre 2017 – C+
Si la délibération prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) a pour effet de déclencher la possibilité d’opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire sous réserve que les conditions fixées par les dispositions l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme (reprises aujourd’hui à l’article L. 153-11) soient par ailleurs remplies, une décision de sursis à statuer ne peut être regardée comme ayant été prise pour l...
Asile – Demande de réexamen – Moyen tiré de l’illégalité du refus de l’attestation de demandeur d’asile
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY02002 – 12 octobre 2017 – C+
L’article L. 743-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à l’article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l’article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l’attesta...
Conséquences pour un permis de construire d’une disposition excessive d’un POS
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 10LY00587 – 26 octobre 2010 – C
Un pétitionnaire d’un permis de construire est fondé à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une disposition d’un règlement du POS pour erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de son caractère excessif.
En l’espèce, les premiers juges avaient annulé un permis de construire en ce qu’il prévoyait des places de stationnement d’une surface unitaire de 10 à 12 m² alors que les dispositions du règlement du POS applicable imposaient une ...
POS : limites à la possibilité de changement de destination dans les zones agricoles
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 07LY01639 – Commune de Vaugneray – 08 décembre 2009 – R
DECISION CEPlans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU) - Article L123-3-1 du code de l'urbanisme - Champ d'application - Zones agricoles définies comme zones A dans les PLU issus de la loi du 13 décembre 2000 - Existence - Zones naturelles « NA », « NB », « NC » ou « ND » des POS encore en vigueur - Absence, quand bien même celles-ci revêtiraient, dans la commune en cause, un caractère de terre agricole
Il résulte des di...
Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
CAA Lyon, Formation Plénière – N° 08LY00247 – Société Auto Bilan France – 16 juin 2010 – R
Les dispositions du II de l’article R.323-13 du code de la route sont illégales en ce qu’elles réservent aux seuls réseaux de contrôle agréés la possibilité dérogatoire d’utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile à la condition d’obtenir un agrément particulier.
Les fonctions de contrôleur technique sont en principe exclusives de toute autre activité exercée dan...