Mots-clés – Légalité interne
PLU impossibilité de créer des secteurs dans lesquels les logements sont réservés à l'hébergement des saisonniers
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 15LY02987 – Commune de Talloires-Montmin – 19 mars 2019 – C+
Impossibilité, en l’absence de disposition le permettant, de créer des secteurs dans lesquels les logements sont réservés à l’hébergement de personnel saisonnier.
S’agissant des dispositions du règlement relatives aux logements destinés à l’hébergement du personnel saisonnier : Aux termes de l’antépénultième alinéa de l’article R. 123‑9 alors en vigueur du code de l’urbanisme : « Les règles édictées dans le présent article peuvent être différen...
PLU : éléments de patrimoine à protéger
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 16LY04124 – SCI du chemin de fer – 19 juin 2018 – C
Urbanisme et aménagement du territoire. – Plans d’aménagement et d’urbanisme. – Plans d’occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). – Légalité des plans. – Légalité interne. Identification et localisation des éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et...
Travaux sur une construction non conforme au règlement du PLU : conditions de la légalité du permis
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 16LY04177 – M.X. c/ Commune de Chignin – 05 juin 2018 – C
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la règlementation locale – PLU – Travaux effectués sur une construction non conforme au règlement du PLU – Légalité du permis si les travaux rendent l’immeuble plus conforme aux dispositions méconnues ou sont étrangers à ces dispositions
L’affaire porte sur l’interprétation et l’application du PLU d’une commune vitico...
OQTF : un engagement de service civique n'a pas d'incidence sur le droit au séjour
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 17LY03583 – M.X. – 27 mars 2018 – C+
Le ressortissant d’un état membre de l’Union européenne qui a signé avec une association un engagement de service civique, lequel est exclusif de tout lien de subordination en vertu de l’article L. 120-7 du code du service national, ne peut être regardé comme exerçant une activité professionnelle au sens et pour l’application du 1° de l’article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni comme poursuivant de...
Permis de construire : règle de distance entre une habitation et des locaux hébergeant des animaux
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 16LY00135 – 03 octobre 2017 – C+
Pour apprécier si une activité d’élevage présente un caractère familial au sens des dispositions d’un règlement sanitaire départemental imposant une distance minimale entre les locaux hébergeant des animaux et un immeuble habité, il y a lieu de rechercher si l’activité d’élevage présente un caractère de pur agrément.
En l’espèce, s’agissant de chevaux, le nombre d’animaux détenus et le contexte général d’exercice de l’activité d’élevage conduis...
PLU : appréciations soumises à un contrôle restreint du juge
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 16LY04282 – SCI Madère – 16 mai 2017 – C+
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’identification et la localisation, dans un plan local d’urbanisme, d’éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique au titre des dispositions du 7° de l’article L123-11 du code de l’urbanisme (reprises aujourd’hui à l’article L151-19).
En l’espèce, l’identification sur une pa...