Mots-clés – ESAT
L'activité d'hébergement de personnes handicapées d'un ESAT demeure exonérée de TVA
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 15LY03213 – Etablissement public médico-social Les ateliers du Cheney – 09 mars 2017 – C+
L’établissement public médico-social (EPMS) Les Ateliers du Cheney est un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), assurant l'accueil et l'hébergement de travailleurs handicapés. Il s’agit d’une personne morale de droit public. En application de l’article 256 B du code général des impôts, un tel établissement n’est, en principe, pas assujetti à la TVA. En l’espèce, l’EPMS Les Ateliers du Cheney a toutefois opté pour l’assujettiss...
Office du juge de plein contentieux dans l’orientation professionnelle d’un travailleur handicapé
TA Lyon – N° 1602051 – 17 novembre 2016 – C+
Il relève de l’office du juge de plein contentieux, saisi par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé a été reconnue mais qui conteste l’orientation professionnelle décidée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, de se prononcer non seulement sur l’option entre orientation en milieu ordinaire et orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), mais aussi le cas éch...