Mots-clés – Principe de sécurité juridique
Délai raisonnable de recours et absence d'éléments sur le point de départ de la connaissance acquise
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 18LY03495 – Hospices civils de Lyon HCL – 15 octobre 2020 – C+
La requête des HCL invite à étendre le champ de la jurisprudence du CE, assemblée du 13 juillet 2016 n° 0387763 classée en A, pour faire couvrir, par le principe de sécurité juridique, les cas où un recours de première instance est présenté fort longtemps (7 ans en l'espèce) après l'intervention de la décision en litige mais en l'absence de tout élément relatif aux circonstances de la notification (dont l'existence en soi n'est pas discutée) o...
Le requérant doit contester une décision implicite dans un délai raisonnable
TA Lyon – N° 1406859 – 04 avril 2017 – C+
Principe de sécurité juridique (1) - Portée - 1) Inclusion - Impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance - 2) Conséquence - Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable - Notion de délai raisonnable - Cas des décisions implicite.
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situat...
Finances des organismes de coopération intercommunale et compensation des transferts de compétences
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 15LY04084 – Ministre de l’intérieur c/ Communauté de communes du pays roussillonnais – 27 septembre 2016 – C+
DECISION CE du 9 mars 2018Délai pour introduire une action en responsabilité fondée sur l'illégalité fautive d'une décision à objet purement pécuniaire - Délai permettant d'introduire un recours pour excès de pouvoir contre une telle décision (1) - Appréciation - Application de la règle, qu'implique le principe de sécurité juridique, selon laquelle le destinataire d'une décision administrative individuelle qui en a eu connaissance ne peut la c...