Principe de sécurité juridique (1) - Portée - 1) Inclusion - Impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance - 2) Conséquence - Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable - Notion de délai raisonnable - Cas des décisions implicite.
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle dont il est établi que le requérant a eu connaissance.
En une telle hypothèse, alors qu’en présence d’une décision implicite dont l’usager n’a pu, en dépit de sa demande, connaître les motifs, les délais de recours fixés par le code de justice administrative ne sont pas opposables, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance de cette décision.
En l’espèce, le requérant a demandé un titre de séjour le 19 juin 2006. En l’absence de décision expresse sur cette demande, une décision implicite est intervenue quatre mois après sa demande. En demandant au préfet le 21 octobre 2011 de lui communiquer les motifs de sa décision, le requérant manifeste sa connaissance de cette décision. Quand bien même le préfet n’a pas communiqué les motifs de sa décision implicite, la requête, enregistrée au tribunal administratif de Lyon le 29 août 2014, a été introduite au-delà d’un délai raisonnable.