Mots-clés – Décision faisant grief
Délibération d'une commune faisant grief ou exprimant un simple vœu
TA Clermont-Ferrand – N° 1700337 – association Organisation juive européenne et Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme – 18 octobre 2008 – C+
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi par deux associations, s'est prononcé sur une délibération du conseil municipal de Clermont-Ferrand, qualifiée de vœu.
Par une délibération du 16 décembre 2016, le conseil municipal de Clermont-Ferrand a, en effet émis un vœu "relatif aux colonies israéliennes en Palestine". Cette délibération prend acte de la violation au droit international qui a été affirmée par les institutions internati...
Travailleurs détachés : recevabilité du recours dirigé contre un courriel contenant une mise en demeure
TA Grenoble – N° 1600360 – Société Intérimax International – 26 mars 2018 – C+
En qualifiant de décision faisant grief et en admettant, par suite, la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un courriel adressé à une entreprise polonaise de travail temporaire par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), lequel courriel relevait que, en application de l’article L. 1262-3 du code du travail, l'entreprise polonaise ne pouvait co...
Hospitalisation sur demande d’un tiers
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 09LY00659 – M.X. – 01 juillet 2010 – C+
Lorsqu’un tiers demande l’hospitalisation d’une personne atteinte de troubles mentaux sans que celle-ci ait donné son consentement, le directeur de l’établissement hospitalier auprès duquel la demande a été formulée vérifie si les conditions pour une telle hospitalisation sont ou non remplies (art. L333 du code de la santé publique alors en vigueur) .
Hospitalisation sur demande d’un tiers – Transfert d’un établissement - Décision faisant grief
Décision de transfert d’un patient d’un centre hospitalier à un autre
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 09LY00659 – 01 juillet 2010 – C+
Le transfert d’un patient d’un centre hospitalier à un autre, alors même que ce dernier est un centre hospitalier spécialisé, ne constitue pas une décision faisant grief.
Lorsqu’un tiers demande l’hospitalisation d’une personne atteinte de troubles mentaux sans que celle-ci ait donné son consentement, le directeur de l’établissement hospitalier auprès duquel la demande a été formulée vérifie si les conditions pour une telle hospitalisation sont...
Délibération prescrivant la révision d'un PLU est susceptible de recours
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 08LY02350 – M.P. et autres c/ COURLY – 10 décembre 2009 – C+
Projet de grand stade à Decines (69) - Annulation de la délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon prescrivant la révision du PLU communautaire sur le territoire de la commune de Decines-Charpieu
En application de l’article L123-6 du code de l’urbanisme, à compter de sa publication, la délibération qui prescrit la révision d’un plan local d’urbanisme autorise l’autorité compétente à surseoir à statuer sur les demandes d’autorisati...