Mots-clés – Activité économique
TVA : notion d'activité économique
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 15LY02973 – SARL Berner – 30 mars 2017 – C
La location par une entreprise à ses salariés des véhicules de service mis à leur disposition pour leur permettre de les utiliser à des fins privées a le caractère d’une activité économique passible de la TVA, nonobstant le caractère modique des loyers perçus.
Rappr. CAA Lyon, 7 juin 2007, N° 03LY01569, Ministre c/ SA Garage Rocle, C+ - CAA Lyon, 12 avril 2016, N° 14LY01742, 2° chambre, SAS Poulat Viallet immobilier, C+ - CAA Lyon, 26 mai 2016,...
TVA immobilière : cas d'une vente immobilière à prix minoré
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 14LY02825 – M. et Mme X – 10 novembre 2016 – C+
Contributions et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA immobilière - Opérations taxables - Condition d'assujettissement - Notion d'activité économique - Distinction avec la gestion de patrimoine - Cas d'une vente immobilière à prix minoré - Combinaison des critères de prix et des conditions d'exercice de l'activité - Activité économique : absence - Conséquence : absence d'assujettissement à la TVA.
Personne n'étant pas assujettie pour une au...
L’exploitant d’un élevage qui se comporte en producteur exerce une activité économique relevant du champ de la TVA
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 14LY01777 – 26 mai 2016 – C+
Selon les termes de l’article 256 A du Code général des impôts, il faut, pour relever du champ de la taxe sur la valeur ajoutée, exercer une « activité économique », qui peut consister en une activité de « producteur » et, s’il s’agit de l’exploitation d’un bien, avoir l’intention d’en « tirer des recettes ayant un caractère de permanence ».
En l’espèce, Mme L. possède une propriété d’environ dix-neuf hectares dans la Nièvre dans laquelle elle ...