Mots-clés – Fédération sportive
Sanction pour manquement au règlement disciplinaire général de la fédération française d’équitation et précisions sur la procédure disciplinaire suivie
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 11LY02776 – Fédération française d’équitation – 31 mai 2012 – C+
DECISION CEAux termes du premier alinéa de l’article 14 du règlement disciplinaire général de la Fédération française d’équitation : « La décision de la commission juridique et disciplinaire de première instance peut être frappée d’appel par l’intéressé ou par le président de la Fédération française d’équitation dans un délai de dix jours. (…) » ; que, selon son deuxième alinéa : « l’appel doit être adressé, par lettre recommandée avec demande...
Le juge administratif est compétent pour connaître des décisions d’une fédération sportive en matière de sélection d’un sportif en équipe nationale
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY00451 – Fédération française de sports de glace FFSG – 09 juin 2011 – C+
Les décisions prises par les fédérations sportives sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique dont cette fédération est investie par les articles L. 131-14 et L. 131-15 du code du sport et présentent le caractère d'actes administratifs relevant de la compétence de l...
Sanction d’un club de foot pour absence d’entraîneur et article 8 DDHC
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 09LY01800 – ASP Dijon Football Côte d'Or (DFCO) – 03 février 2011 – C+
Fédération sportive, Sanction administrative, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 8, Nécessité et proportionnalité des peines, Application de l’article 6§1 de la CEDH, Article 660 du statut des éducateurs de football, Absence de l’entraîneur lors d’une compétition
Le dispositif de sanction prévu par l’article 660 du statut des éducateurs de football, prévu en cas d’absence d’un des éducateurs dont la présence au sein d’un c...
Pouvoirs respectifs de la fédération sportive et de la ligue professionnelle
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 08LY01804 – Ligue d'Auvergne de football c/ M.L. – 08 avril 2010 – C+
DECISION DU CEAux termes de l’article L. 131-11 du code du sport : « Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au deuxième alinéa de l’article L. 131-8 (…) » ; qu’aux termes de l’annexe I-5 aux articles R. 131-3 et R. 131-11 du même code, qui regroupe les dispositions que doivent contenir les statuts adoptés ...