Mots-clés – Amendes
Régime d'emploi des travailleurs détachés : répression des manquements
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 18LY02028 – société Métal Construction c/ ministre du travail – 30 janvier 2020 – C+
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 19LY00557 – Société Haute technique de façades (HTF) c / Ministre du travail – 30 janvier 2020 – C+
Sur l’affaire CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02028 - Société Métal Construction c/ Ministre du travail - 30 janvier 2020 - C+
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1262-2-1, L.1264-2, L. 1264-3, L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du code du travail que l’obligation de vigilance mise à la charge du donneur d’ordre n’excède pas la vérification, avant début du détachement, de ce que le prestataire étranger s’est formellement acquitté de la ...
Fiscalité : obligation pour l’administration d’établir que l’assujetti n’est pas en droit de déduire la TVA
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY04226 – SARL DMS – 28 juin 2018 – C+
ARRET DU CEAmende pour factures de complaisance (I de l'art. 1737 du CGI) - Amende pouvant être mise à la charge de l'émetteur de la facture ou de son destinataire - Conditions.
Il résulte du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle établit que la personne concern...
Pénalités fiscales : non bis in idem
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY02155 – Société European Car Consulting – 07 février 2017 – C+
Fiscalité - Contributions et taxes - Pénalités - Amendes - Cumul - Conditions du cumul - Proportionnalité - Pénalité pour manquement délibéré de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts - Amende de 5 % prévu par les dispositions du 4 de l'article 1788 du code général des impôts
L'amende prévue au 4 de l’article 1788 A du code général des impôts sanctionne l’absence de mention sur les déclarations de taxe de ...
Le recours d’un contribuable à l’encontre de l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts est un recours de plein contentieux fiscal
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 14LY02924 – Ministre des finances et des comptes publics c/ SARL La Crémaillère – 01 mars 2016 – R
Aux termes des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts, les contribuables passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du même code, elles ne révèlent pas l’identité, peuvent se voir infliger une amende fiscale. Compte tenu de son lien avec la procédure d’imposition, le recours d’un contribuable à l’encontre de cette a...