Mots-clés – Règlement de marché
Créance née de l’exécution d’un marché public de travaux : recouvrement forcé par une saisie-attribution effectuée par un tiers au contrat
TA Lyon – N° 1703604 – société IEMANTS NV et société VCF TP Lyon – 17 octobre 2019 – C
Par un marché notifié le 10 août 2012, la métropole de Lyon a confié à un groupement d’entreprise momentané, composé des sociétés GTM TP Lyon (devenue VCF TP Lyon), Cordioli, Citeos et Tournaud (devenue Vinci construction maritime et fluvial), la réalisation des travaux de construction du pont Robert Schuman à Lyon. Le 24 mars 2016, la métropole de Lyon et les sociétés GTM TP Lyon, Cordioli, Citeos et Tournaud ont signé un protocole d’accord t...
Action en responsabilité quasi-délictuelle d’un entrepreneur contre un autre intervenant à une opération de travaux publics
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 14LY02988 – Société Castel et Fromaget – 11 février 2016 – C+
L’entrepreneur peut présenter des conclusions tendant à engager la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre intervenant à la construction de l’ouvrage au cours d’une instance l’opposant au maître d’ouvrage et relative au décompte de son propre marché
L’entrepreneur, titulaire d’un marché public de travaux, remet au maître d’ouvrage un décompte qui est un document écrit constatant les sommes qui lui sont dues au titre de l’exécution du marché...