Mots-clés – Effet dévolutif
Pouvoirs du juge pour annuler une autorisation environnementale en vue d'exploiter un parc éolien
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 18LY03467 – Société RES et Ministre de la cohésion des territoires c/ Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et autres – 17 juin 2021 – C+
Doit être sanctionné le motif retenu par le tribunal administratif qui, pour annuler une autorisation d’exploiter un parc éolien au visa des articles L. 181‑3, L. 511-1 et L. 512-2 du code de l’environnement, en raison de l’atteinte excessive portée à la commodité du voisinage et à la protection des sites, se borne à reprendre l’inventaire des griefs avancés par les demandeurs de première instance sans rechercher si, et dans quelle mesure, les...
Un permis de construire irrégulier peut être annulé totalement ou partiellement
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 14LY01513 – Coopérative drômoise de céréales / Commune de Cabeuil – 26 janvier 2016 – C+
L’atteinte à la sécurité publique d’un projet d’urbanisme est une illégalité non régularisable par un permis modificatif de l’autorité compétente. Cette irrégularité entraîne l’annulation totale du permis de construire délivré.
La Cour est saisie, en appel, d’un litige relatif à un permis de construire annulé en totalité par le tribunal administratif pour trois motifs. La Cour invalide deux des motifs retenus et n’en valide qu’un seul : elle co...