Mots-clés – Fichier Eurodac
Demandeur d’asile : le fichier Eurodac comporte des informations présumées exactes
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 14LY02557 – 09 février 2016 – C+
Etrangers – Dublin III, Décision de remise, Détermination de l'Etat responsable, Contestation de l'existence d'une précédente demande d'asile, Fichier Eurodac, Charge de la preuve - Preuve objective - Dialectique de la preuve
Est à la charge de l’étranger la contestation des mentions portées dans "Eurodac" ayant permis à l’autorité préfectorale de déterminer l’Etat membre responsable de la demande d’asile.
Lorsque le préfet envisage de procéder ...
Asile Dublin III : le relevé de ses empreintes digitales avant de lui transmettre les brochures d’information, ne le prive pas d’une garantie
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY02579 – Préfet du Rhône c/ Mme T. – 17 décembre 2015 – C+
Le fichier Eurodac est une base de données mise en place dans l’Union européenne, dotée d’un système automatisé de reconnaissance d’empreintes digitales, qui a pour objet de contribuer à déterminer l’Etat membre qui, en vertu de la convention de Dublin, est responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre et de faciliter à d’autres égards l’application de la convention de Dublin. Le responsable du traitement des donn...