Mots-clés – Menace à l’ordre public
Mesure d’éloignement du territoire de l’UE d'un étranger résident de longue durée dans un autre Etat membre pour menace réelle grave à l’ordre public
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 15LY00457 – 29 octobre 2015 – C+
Le préfet peut prendre une mesure d’éloignement du territoire de l’Union européenne à l’encontre d’un étranger résident de longue durée dans un autre Etat membre seulement lorsque l’intéressé représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. Le préfet de l’Isère a obligé un ressortissant la République démocratique du Congo, résident espagnol de longue durée, à quitter le territoire français à desti...
Décision de reconduite à la frontière et décision d'interdiction de retour sur le territoire français
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 13LY03047 – Préfet de l’Isère c/ M. E – 30 juin 2015 – C+
Les décisions de reconduite à la frontière prises sur le fondement de l’article L533-1 du CESEDA ne relèvent pas de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 (1), A défaut de dispositions expresses il n’est pas possible d’assortir une telle mesure d’une interdiction de retour (2), Les dispositions du III de l’article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoient la possibilité de prononcer une interdict...