Mots-clés – Autorisation administrative
Travail : protection des gérants non-salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY02930 – Société Distribution Casino France – 21 février 2019 – C+
L’ancien article L. 782-7 du code du travail prévoyait que les gérants non-salariés des succursales de maisons d’alimentation de détail « bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale » (exemple d’application : Cass. soc. 21 mai 1981, n° 80-60.414 et, s’agissant du statut protecteur aux gérants non-salariés : CE, 1988-02-12, 75492, S.A Constructions métalliques Claude Ribault ; CE, 1986-09-26, 49606, S A. "...
Procédure de licenciement d'un salarié protégé en absence de comité d'entreprise
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 16LY04090 – SAS Distribution Casino France – 28 juin 2018 – C+
Selon l’article L. 2421-3 du code du travail, le projet de licenciement d’un délégué du personnel doit être soumis pour avis au comité d’entreprise (ou au comité d’établissement dans les entreprises comportant des établissements distincts). Lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise dans l’établissement, l’inspecteur du travail est saisi directement. En l’espèce, l’établissement de la société Casino n’a pas été ni constitué en établissement...
Absence de qualité de salarié protégé pour bénéficier de la protection prévue à l'article L.2411-6 du code du travail
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 16LY03984 – SAS Adequat Gestion – 28 juin 2018 – C
Un syndicat demande l’organisation de l’élection de délégués du personnel et déclare présenter Mme X. Celle-ci participe au premier tour, sans finalement être présentée par un syndicat, et n’est pas élue. Son employeur envisage ultérieurement de la licencier pour inaptitude. Avait-elle la qualité de salarié protégé ? Elle a bénéficié de la protection prévue par l’article L. 2411-6 du code du travail (salarié ayant demandé l’organisation d’élec...
Précisions sur le champ d’application des règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 13LY02444 – Société Sofilec – 11 décembre 2014 – C+
Les articles L. 1226-6 et suivants du code du travail instituent un régime protecteur des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En particulier, l’article L1226-10 prévoit que la proposition de reclassement adressée à un salarié déclaré inapte à la suite d’un tel accident ou d’une telle maladie doit être précédée d’une consultation des délégués du personnel. Un licenciement pour inaptitude ne peut alors in...