Mots-clés – Concession de service public
Précisions sur le régime juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 15LY03127 – Commune de Valence – 23 juin 2016 – C+
Pour définir le régime juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre délivrés au titre d’une installation faisant l’objet d’une concession ou d’une délégation de service public, il y a lieu de tenir compte des spécificités du régime de ces biens qui résultent des dispositions de l’article L229-15 du code de l’environnement. Dès lors que des quotas d’émission de gaz à effet de serre ont été délivrés au délégataire qui avait, seul, la ...
Calcul des pénalités en cas de non-respect de la capacité de traitement des déchets d'ordures ménagères
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY01897 – Communauté urbaine de Lyon – 03 octobre 2013 – C
Appréciation du surcoût supporté par la collectivité pour non-respect des engagements de son concessionnaire exploitant une usine d'incinération et de valorisation d'ordures ménagères.
Selon les stipulations de l'avenant n° 8 au traité de concession, la communauté urbaine est en droit de retenir à son concessionnaire une somme au titre du surcoût qu'elle a supporté pour le traitement d'une quantité de déchets correspondant à la différence entre...