Mots-clés – Motivation des décisions administratives
Nomination dans un établissement d’enseignement privé sous contrat : le chef d’établissement qui choisit une candidature en dérogeant à l’ordre de classement établi par l’autorité académique, doit motiver sa décision
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 24LY02576 – 05 juin 2025 – C+
Des dispositions du R. 914-77 du code de l’éducation du code de l’éducation, il résulte que l’autorité académique est responsable de la gestion des candidatures et du bon déroulement des opérations de mutation des personnels enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, notamment en publiant les vacances de postes déclarées par les chefs d’établissement, en soumettant les candidatures recueillies à la commiss...
Obligation de motiver la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours pour quitter le territoire français
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 12LY03179 – 27 mai 2013 – C
La décision d’accorder un délai de départ volontaire, dont l’objet même est distinct de celui de la mesure d’éloignement, résulte d’un examen par l’administration de la situation personnelle de l’étranger au regard de critères différents de ceux qui fondent l’obligation qui lui est faite de quitter le territoire français. Elle constitue donc une décision autonome de la mesure d’éloignement. Elle constitue en outre une mesure de police visant à...