Obligation de motiver la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours pour quitter le territoire français

Décision de justice

CAA Lyon, 3ème chambre – N° 12LY03179 – 27 mai 2013 – C

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 12LY03179

Numéro Légifrance : CETATEXT000027481898

Date de la décision : 27 mai 2013

Code de publication : C

Index

Mots-clés

OQTF, Motivation des décisions administratives, Mesure de police, Délai de départ volontaire, L.511-4 du CESEDA

Rubriques

Etrangers

Résumé

La décision d’accorder un délai de départ volontaire, dont l’objet même est distinct de celui de la mesure d’éloignement, résulte d’un examen par l’administration de la situation personnelle de l’étranger au regard de critères différents de ceux qui fondent l’obligation qui lui est faite de quitter le territoire français. Elle constitue donc une décision autonome de la mesure d’éloignement. Elle constitue en outre une mesure de police visant à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et doit donc en tant que telle être motivée. Toutefois, cette motivation peut, outre la référence à l’article L. 511-1, se confondre avec celle de l’obligation de quitter le territoire français. Ainsi, est suffisamment motivée, la décision accordant un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours, qui vise les dispositions du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et comporte une analyse de sa situation personnelle

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