Mots-clés – Astreinte
Astreinte : versement au requérant d'une partie de l'astreinte liquidée
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 16LY02376 – FNAUT c/ SNCF réseau – 11 octobre 2018 – C+
L'affaire porte ici sur la question de la répartition de l’astreinte entre le requérant et l’État. Selon l’article L. 911-8 du code de justice administrative " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. "
L'article L. 911-6 du code de justice administrative dispose que : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoi...
L’astreinte est une modalité contraignante permettant l’exécution des jugements devenus définitifs
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY02157 – Courly c/ Ministre de l’Intérieur – 13 octobre 2015 – C+
Par un jugement, le tribunal administratif de Lyon avait prononcé, d’une part, l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du préfet du Rhône fixant de manière illégalement insuffisante la dotation d’une communauté urbaine « historique » et, d’autre part, une injonction de procéder à une nouvelle liquidation sur des bases conformes aux textes (1). En l’espèce, la cour administrative d’appel de Lyon prononce une astreinte à l’encontre de ...
Jugement enjoignant au préfet de délivrer un titre de séjour à un étranger
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 14LY03673 – 05 mars 2015 – R
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 14LY03673 – 25 juin 2015 – C
Par un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d’un mois, un titre de séjour d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Toutefois, le préfet, à qui il incombait d’exécuter cette injonction sans attendre que la juridiction d’appel se soit prononcée sur l’appel interjeté, n’a muni l’intéressée de ce titre que le 16 octobre 2014, so...
Sursis à exécution et astreinte
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY03187 – Commune de Sallanches – 02 mai 2013 – C+
Sursis à exécution – article R811-15 du code de justice administrative CJA – conclusions à fin d’astreinte - irrecevabilité
Il n’appartient pas au juge, dans le cadre de la procédure du sursis à exécution prévue à l’article R. 811-15 du code de justice administrative, d’ordonner une astreinte.