Charge de la preuve de l’impossibilité de reconstruire la vie privée et familiale hors de France

    Décision de justice

    CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY03036 – 06 juin 2013 – C

    Requête jointe : 12LY03035

    Juridiction : CAA Lyon

    Numéro de la décision : 12LY03036

    Numéro Légifrance : CETATEXT000027514960

    Date de la décision : 06 juin 2013

    Code de publication : C

    Index

    Mots-clés

    Charge de la preuve, Vie privée et familiale

    Rubriques

    Etrangers

    Texte

    [PDF, 52k]

    Résumé

    Il appartient à l’étranger d’apporter la preuve qu’il serait dans l’impossibilité de reconstruire sa vie privée et familiale avec sa famille ailleurs qu’en France.

    Droits d'auteur

    CC BY-NC-SA 4.0