Mots-clés – Article 1759 du code général des impôts
Intérêt pour faire appel du ministre d’une amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, déchargée par le tribunal administratif
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 22LY02652 – Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/SARL Garage de la falaise – 18 avril 2024 – C+
Intérêt pour faire appel du ministre tendant au rétablissement de l’amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts déchargée par le tribunal administratif : absence dans le cas où l’amende a été remise en application du I de l'article 1756 du code après le jugement et avant l’introduction de l’appel.
Des dispositions combinées des articles 1756-I et 1759 du code général des impôts, il résulte que l'ouverture d'un...
Le recours d’un contribuable à l’encontre de l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts est un recours de plein contentieux fiscal
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 14LY02924 – Ministre des finances et des comptes publics c/ SARL La Crémaillère – 01 mars 2016 – R
Aux termes des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts, les contribuables passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du même code, elles ne révèlent pas l’identité, peuvent se voir infliger une amende fiscale. Compte tenu de son lien avec la procédure d’imposition, le recours d’un contribuable à l’encontre de cette a...
Amende fiscale : les dirigeants responsables sont solidairement tenus avec la société au paiement de la pénalité
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 11LY02388 – 09 octobre 2012 – C
L'arrêt vient préciser, d’une part, la date à laquelle il convient de se situer pour déterminer la responsabilité solidaire du dirigeant, prévue pour le paiement de l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts (CGI) par son article 1754-V-3, d’autre part, la date d’extinction de la responsabilité personnelle du gérant démissionnaire.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans la lignée de l’arrêt de la CAA de Nantes - 17 novem...