Les dispositions de l’article L313-14 du CESEDA sont inapplicables aux ressortissants marocains

Décision de justice

CAA Lyon, 5ème chambre – N° 12LY00472 – 18 octobre 2012 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 12LY00472

Numéro Légifrance : CETATEXT000026529133

Date de la décision : 18 octobre 2012

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Admission exceptionnelle au séjour, Article 3 de l'accord franco‑marocain du 9 octobre 1987

Rubriques

Etrangers

Résumé

Les stipulations de l’article 3 de l'accord franco‑marocain prévoient les conditions dans lesquelles il est délivré aux ressortissants marocains un titre de séjour en qualité de salarié. Par suite, sont inapplicables à ces mêmes ressortissants, les dispositions de l’article L313-14 du CESEDA permettant la délivrance d’un titre de séjour « salarié » à l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels.

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