Mots-clés – Article 3 de l'accord franco‑marocain du 9 octobre 1987

Les stipulations de l’article 3 de l'accord franco‑marocain prévoient les conditions dans lesquelles il est délivré aux ressortissants marocains un titre de séjour en qualité de salarié. Par suite, sont inapplicables à ces mêmes ressortissants, les dispositions de l’article L313-14 du CESEDA permettant la délivrance d’un titre de séjour « salarié » à l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie ...