Mots-clés – Infections nosocomiales
Régime d’indemnisation et action récursoire dans le cadre de la recherche de responsabilité en matière d’infections nosocomiales
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 13LY02347 – M. et Mme A. et ONIAM – 09 avril 2015 – C+
Actes médicaux - Infections nosocomiales les plus graves - Régime d’indemnisation - Réparation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM (art. L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique) - Indemnisation de la victime "par ricochet" - Existence - Proches de la victime directe - Action récursoire - Etablissement de santé - Faute établie à l’origine du dommage
L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique dispose que « Sans préjudice ...
Action subrogatoire de l’ONIAM en cas de faute établie
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 11LY02355 – ONIAM / Hospices civils de Lyon – 25 octobre 2012 – C+
Il résulte des dispositions de l’article L1142-17 du code de la santé publique que la réparation des dommages mentionnés à l’article L1142-1-1 du code de la santé publique relève de la solidarité nationale et incombe donc à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
La Cour précise qu’en ce qui concerne les décès provoqués par des infections nosocomiales entrant dans les prévisions de ces dispositions, l’ONIAM, qui a tran...