Il résulte des dispositions de l’article L76 B du livre des procédures fiscales que l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition. La Cour précise toutefois que cette obligation ne s’étend pas aux documents ou informations obtenus par consultation d’une base de données publiques.