Mots-clés – Cession d’actions
Indication pour calculer la plus-value nette de cession d’actions
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 13LY03132 – 02 décembre 2014 – C+
Calcul de la plus-value nette de cession d’actions : prise en compte d’un prix d’acquisition nul pour des actions obtenues gratuitement suite à une augmentation de capital par incorporation de réserves
Les époux X ont cédé, le 22 décembre 2003, les 473 actions qu’ils détenaient dans le capital d’une société anonyme, dont 295 leur avaient été attribuées gratuitement dans le cadre d’une augmentation de capital par incorporation des réserves inter...
Au sujet de l'indemnité forfaitaire perçue par les actionnaires
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 11LY00196 – 13 juillet 2012 – C
Fiscalité, Article 92 du code général des impôts, Cession d’actions, Défaut de réalisation de la vente, Défaillance de l’acquéreur
La somme stipulée dans une vente comme acquise au vendeur en cas de défaut de réalisation de la vente constitue, quelle que soit sa dénomination, une indemnité forfaitaire versée en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance de l’acquéreur, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre oné...
Traitements et salaires : avantage retiré de la cession d'actions
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY01683 – 28 juin 2012 – C+
Le 16 septembre 2000, peu avant que la société 9 Telecom Réseau (9TR) ne lance une offre publique d’achat (OPA) sur la société Jet Multimédia, au prix de 83 euros par action, la société 9 Télécom Réseau et M. X. concluent une convention par laquelle, notamment, l’intéressé s’engage à poursuivre sa collaboration pendant trois ans, en contrepartie de quoi la société lui consent une promesse de lui acheter la totalité des titres qu’il détiendrait...