Calcul de la plus-value nette de cession d’actions : prise en compte d’un prix d’acquisition nul pour des actions obtenues gratuitement suite à une augmentation de capital par incorporation de réserves

Les époux X ont cédé, le 22 décembre 2003, les 473 actions qu’ils détenaient dans le capital d’une société anonyme, dont 295 leur avaient été attribuées gratuitement dans le cadre d’une augmentation de capital par incorporation des réserves intervenue le 17 décembre 1992. L’administration avait ramené à zéro la valeur des 295 actions acquises gratuitement et avait ainsi majoré le montant de la plus-value imposable.

La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’émission de parts sociales gratuites ne correspondait à aucune mutation patrimoniale et que la valeur des bénéfices auxquels un associé avait renoncé ou dont il avait été privé par leur incorporation en réserves ne pouvait être regardée comme un prix effectif d’acquisition. Aucun droit autonome n’ayant été acquis au préalable, et l’attribution gratuite de titres résultant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, le prix effectif d’acquisition des titres devait être considéré comme nul. Dès lors, les époux X n’étaient pas fondés à contester le prix d’acquisition nul qui avait été attribué par l’administration à leurs 295 actions obtenues gratuitement suite à une augmentation de capital par incorporation de réserves.