Précisions sur le respect du contradictoire en procédure fiscale

Décision de justice

CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY01168 – 16 février 2012 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 11LY01168

Numéro Légifrance : CETATEXT000025386068

Date de la décision : 16 février 2012

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Contradictoire, Procédure fiscale

Rubriques

Fiscalité

Résumé

En omettant de préciser les modalités de détermination des coefficients de marge retenus par le vérificateur pour reconstituer le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable, alors que la référence au procès-verbal de relevé de prix dressé contradictoirement n’a été mentionnée que pour justifier le rejet de la comptabilité de l’intéressé, cette même notification, s'agissant des redressements qui ont servi de base aux impositions établies, selon la procédure contradictoire, ne met pas ce dernier en mesure de formuler ses observations en connaissance de cause, contrairement aux prescriptions de l'article L57 du livre des procédures fiscales.

Droits d'auteur

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