Précisions sur le respect du contradictoire en procédure fiscale
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY01168 – 16 février 2012 – C+
En omettant de préciser les modalités de détermination des coefficients de marge retenus par le vérificateur pour reconstituer le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable, alors que la référence au procès-verbal de relevé de prix dressé contradictoirement n’a été mentionnée que pour justifier le rejet de la comptabilité de l’intéressé, cette même notification, s'agissant des redressements qui ont servi de base aux impositions établies, s...
