Mots-clés – Frais d’inscription
L’inscription à distance des étudiants de l’EMLyon business school est soumise à la législation sur le droit de rétractation
TA Lyon – N° 2107087 – SA Early Makers Group – 21 février 2023 – C+
L’inscription à distance des étudiants aux différentes formations dispensées par un établissement d’enseignement supérieur consulaire géré par une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, personne morale de droit privé, correspond à des relations entre un professionnel et un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation. La législation sur le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du code ...
Majoration des frais d’inscription de l’université et absence d’intérêt pour agir de l’UNEF
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY02218 – Union nationale des étudiants de France (UNEF) – 03 novembre 2011 – C+
L’UNEF a demandé au président de l’université Grenoble 1 de supprimer les majorations de frais d’inscription instituées par l’université et de rembourser les sommes perçues.
La Cour estime que l’UNEF, organisation nationale, n’a pas qualité pour se substituer à l’une de ses associations adhérentes, en vue de la défense en justice des intérêts propres que cette association locale était en droit de faire valoir. Ainsi, l’UNEF ne justifie pas d’un...