Mots-clés – SCOT
Schéma de cohérence territoriale du pays de Maurienne et projet de développement de zones de montagne
TA Grenoble – N° 2002427 – association Valloire Nature et Avenir (VNEA), association France Nature Environnement Rhône-Alpes (FNE-AURA), association Défense des membres de la copropriété Les Flocons d'argent (DCFA) et autres – 30 mai 2023 – C+
Par un jugement du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la Maurienne.
Ce SCoT concernait 53 communes regroupées en 7 communautés de communes.
Le tribunal administratif a retenu :
- une insuffisance de l'étude environnementale en ce qui concerne l'absence de justification du parti d'aménagement retenu par rapport à des solutions de substitution envisageables,
- une contradiction ...
Sur la notion d’acte administratif opposable aux tiers en matière d’urbanisme
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY01065 – Sociétés Castorama France et Kingfisher – 06 mai 2013 – C
Dans le cadre de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale du Sud Loire, le syndicat mixte a pris une délibération adoptant et rendant opposable à titre provisoire le document d’aménagement commercial devant être ultérieurement intégré au schéma de cohérence territoriale et autorisant son président à le soumettre à l’enquête publique. Cette délibération qui a apporté au document d’urbanisme des modifications visant à prendre en compte ...
Précisions sur la comptabilité du permis de construire avec le SCOT
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 10LY01628 – Société investissements internationaux et participations – 08 novembre 2011 – C+
A l’occasion d’un contrôle, rare en pratique, de la légalité d’un permis de construire par rapport aux prescriptions d’un SCOT, la Cour qui opère un contrôle de compatibilité entre les deux documents d’urbanisme, estime que les 20 % de logements sociaux prévus par le SCOT ne constituent qu’un objectif, ils ne lient pas l’administration qui accorde le permis de construire, qui n’est pas soumise en l’espèce à une obligation de résultat.