Mots-clés – Concurrent évincé
Indemnisation d’un concurrent évincé suite à la résiliation d’un marché irrégulier : nécessité d’un caractère direct du préjudice
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 13LY00129 – Etablissement Mâcon Habitat – 27 mars 2014 – C+
Un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu entre l'établissement Mâcon Habitat et le Cabinet R. pour la construction d'un bâtiment de logements, de boutiques et parkings. Or, le Tribunal administratif de Dijon a résilié ce marché et a condamné l'établissement Mâcon Habitat à indemniser la société concurrente évincée en considérant, notamment, que la composition du jury chargé de classer les offres présentées était irrégulière.
La Cour confirme ...
Règle de procédure contentieuse applicable au concurrent évincé qui demande l’annulation du marché
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY02973 – Société Montluçonnaise de Travaux Publics et Bâtiments – 04 avril 2013 – C+
Irrecevabilité des conclusions en annulation du concurrent évincé dirigées contre un marché de public de travaux publics en cas de défaut de production de l’acte attaqué
En matière de travaux publics, un concurrent évincé présentant des conclusions indemnitaires n’a pas à lier le contentieux en produisant la décision attaquée. Toutefois, lorsqu’il présente des conclusions aux fins d’annulation d’un marché de public de travaux publics, il doit ...
Appréciation d’offres en concurrence et pouvoir d’instruction du juge
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY01016 – Cabinet MPC Avocats – 05 avril 2012 – C+
Le tribunal administratif a rejeté les demandes présentées par un cabinet d’avocat tendant à l’annulation de la décision de contracter avec un concurrent et à l’indemnisation des conséquences de cette éviction, au motif que le cabinet requérant était dépourvu de chances sérieuses d’emporter les marchés. Or, en se fondant uniquement sur la synthèse d’analyse des offres et en tenant pour établies les affirmations de l’autorité adjudicatrice sur ...
Recours ouverts aux concurrents évincés au contrat
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY02249 – Société Portelinha – 12 janvier 2012 – C+
Acte détachable du contrat, Recours du concurrent évincé, Recours pour excès de pouvoir, Recevabilité, Recours en contestation de validité du contrat, Non-lieu à statuer
La signature du contrat intervenue en cours d’instance rend sans objet les conclusions présentées par le concurrent évincé de la conclusion du contrat et tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’actes préalables qui en sont détachables, dès lors que le concurrent dispose,...