Mots-clés – Proposition de rectification
L’exigence de motivation des impositions d’office
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY01168 – 16 février 2012 – C+
Redressement fiscal, Proposition de rectification, Omission des modalités de détermination retenues par le vérificateur, Non-respect des droits de la défense
Il résulte des dispositions des articles L57 et L76 du livre des procédures fiscales que lorsque l’administration procède à une imposition d’office, elle est tenue d’adresser au contribuable une notification de redressement suffisamment motivée permettant ainsi au contribuable, de faire co...
Impôt sur les sociétés : motivation de la proposition de rectification adressée aux associés
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY00321 – 06 octobre 2011 – C+
Dans les circonstances de l’espèce, la motivation de la proposition de rectification adressée aux associés peut être effectuée par référence à la proposition de rectification adressée à la société
Il résulte de la lecture des propositions de rectification adressées aux associés que celles-ci visent expressément les articles 109-1-1° et 111 c du code général des impôts, font état des irrégularités comptables relevées dans la comptabilité de la ...