Mots-clés – Préfet
Pouvoir de réquisition du préfet de salariés en grève d'une entreprise privée
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 17LY00845 – 11 décembre 2018 – C+
Police - Étendue des pouvoirs de police - Réquisitions - Pouvoirs du préfet (art. L. 2215-1, 4° du CGCT) - 1), Réquisition de salariés en grève d’une entreprise privée - Inclusion - Conditions - 2) Menace pour l’ordre public susceptible de justifier une mesure de réquisition - Absence
Dans ces affaires, étaient contestées les décisions par lesquelles le préfet a réquisitionné, pour une nuit chacun, trois surveillants grévistes employés par une ...
Répartition des compétences du ministre et du préfet en matière de chasse
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 10LY01284 – Association de défense des chasseurs de l'Ain et M. D. – 21 juillet 2011 – C+
Compétence de principe du ministre chargé de la chasse pour arrêter les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau et compétence résiduelle du préfet pour en limiter l’application sur un territoire et dans un but déterminé.
Tandis que le ministre chargé de la chasse est compétent pour arrêter, au niveau national, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier ...
Etendue des pouvoirs de sanction du préfet en matière d’agrément pour l’installation d’un centre de contrôle
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY02175 – Ministre de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer c/ Société SAS Vivauto PL – 06 octobre 2011 – C+
Décision de suspension de l’agrément d’une installation d’un centre de contrôle, Pouvoir de sanction du préfet
Le IV de l’article R323-14 du code de la route, qui traite de l’agrément des installations d’un centre de contrôle, dispose que « L’agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu’il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si...