Mots-clés – Bâtiment existant
Un bâtiment situé à environ 50 mètres ne constitue pas une implantation à proximité immédiate
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY00482 – 07 mars 2011 – C
La déclaration d’illégalité du POS a eu pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur de la commune de Mesigny et Vantoux lequel n’autorisait que les extensions mesurées et les annexes des bâtiments existants à condition qu’elles se situent dans leur proximité immédiate. Toutefois, en l’espèce, si la construction projetée est une annexe d’un bâtiment existant, il est constant qu’elle se situe à environ 50 mè...
Définition de la notion de bâtiment existant
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY01505 – 12 avril 2011 – C+
Compatibilité avec le POS de diverses opérations ou travaux - Construction en zone de richesses naturelles, dite " zone NC " - Disposition du règlement du POS autorisant la transformation de bâtiments existants en gîtes ruraux sans changement de volume - Notion de bâtiment au sens de ces dispositions - Construction couverte et close
Article NC 1 d'un règlement du plan d'occupation des sols (POS) autorisant dans la zone NC, " zone de richesses ...