Mots-clés – Piste de ski

Remboursement des frais de secours sur les pistes de ski et compétence du juge administratif

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 20LY03584 – 07 octobre 2021 – C+

Le maire est chargé, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, d’assurer les opérations de secours en montagne sur le territoire de la commune et les dépenses engendrées par cette activité sont par nature, en application de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, au nombre des dépenses obligatoires de la commune. Le maire peut, en application de l’arti...
Permis de construire sur le domaine public skiable

CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY00750 – Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point des Pistes 1 - Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point des Pistes 3 – 07 mars 2011 – R

DECISION CE
Biens faisant partie du domaine public artificiel - Aménagement spécial et affectation au service public ou à l'usage du public – Pistes de ski

Le Conseil d'Etat juge que les pistes de ski alpin qui sont la propriété d’une collectivité publique appartiennent, sous certaines conditions, au domaine public de cette collectivité et sont alors soumises au régime juridique de la domanialité publique.

1) Piste de ski alpin ouverte au bénéfic...