Les conséquences d’un désistement non précisé

Décision de justice

CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY00734 – 21 décembre 2010 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 09LY00734

Numéro Légifrance : CETATEXT000023493948

Date de la décision : 21 décembre 2010

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Désistement d’instance, Désistement d'action, Ecritures du requérant, Nature du désistement

Rubriques

Procédure

Résumé

Un désistement dont la nature n’est pas précisée a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. En l’espèce, il a été donné acte dans une ordonnance du désistement de la demande de première instance sans plus de précision sur le caractère du désistement et sans que les écritures de la partie se désistant, puissent laisser supposer que son désistement devait être regardé comme un désistement d’action. Ce désistement doit être regardé comme un désistement d’instance.

Droits d'auteur

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