Un désistement dont la nature n’est pas précisée a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. En l’espèce, il a été donné acte dans une ordonnance du désistement de la demande de première instance sans plus de précision sur le caractère du désistement et sans que les écritures de la partie se désistant, puissent laisser supposer que son désistement devait être regardé comme un désistement d’action. Ce désistement doit être regardé comme un désistement d’instance.
Les conséquences d’un désistement non précisé
Décision de justice
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Mots-clés
Désistement d’instance, Désistement d'action, Ecritures du requérant, Nature du désistementRubriques
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