Les conséquences d’un désistement non précisé
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY00734 – 21 décembre 2010 – C+
Un désistement dont la nature n’est pas précisée a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. En l’espèce, il a été donné acte dans une ordonnance du désistement de la demande de première instance sans plus de précision sur le caractère du désistement et sans que les écritures de la partie se désistant, puissent laisser sup...
