Anouk Cwiklinski
Maladie professionnelle imputable au service : conditions d’appréciation de l’indemnisation complémentaire de préjudices
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 24LY01290 – Communauté d’agglomération du Pays Voironnais – 04 février 2026 – C+
Le fonctionnaire victime d'une maladie professionnelle reconnue imputable au service, a droit sous conditions à une indemnisation complémentaire des chefs de préjudice qui ne sont pas forfaitairement réparés par les prestations prévues par les dispositions applicables en matière de pensions et d’allocations d’invalidité.
L'indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices subis du fait d'une maladie reconnue imput...
Lorsqu’un salarié protégé est déclaré inapte à son poste de travail, il ne peut être licencié pour un autre motif
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 24LY01480 – Société Naver Labs France – 17 juillet 2025 – C+
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail ou du ministre chargé du travail saisi par la voie d’un recours hiérarchique.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l’inspecteur du t...