Zoé Bory
Fonctionnaire victime d’un accident en tant qu’usager d’un ouvrage public et action en responsabilité dirigée contre le constructeur
TA Clermont-Ferrand – N° 2102253 – 07 novembre 2025 – C+
Fonctionnaire victime d’un accident en tant qu’usager d’un ouvrage public - Action en responsabilité dirigée uniquement contre l’entrepreneur - Existence
Les personnels des services publics ont la qualité d’usagers des locaux où ils exercent leurs fonctions. Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le...
L’avis d’inaptitude médicale d’un candidat à la réserve opérationnelle fait grief
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 25LY00966 – 16 octobre 2025 – C+
L'avis d’inaptitude médicale rendu par le médecin du service médical statutaire de la police nationale, qui fait obstacle, en vertu de l’article 4 de l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale, à la poursuite du recrutement d’un candidat dans cette réserve, constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.
54-01-01-...